MENTIONS LEGALÉS
l’esprit d’aiguilles – Memhardstraße 2 – 10178 Berlin – Allemagne
Direction : Jasmin Liebetrau/ Enregistrement fiscal : 34/419/00636/ Contact: info@lespritdaiguilles.net
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Concept/ Logo/ Marque/ Design/ Photo/ Texte : l’esprit d’aiguilles est une procédure de développement de marque coopérative depuis 2017.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Pour tous les contrats conclus par du site Internet lespritdaiguilles.net/, le partenaire contractuel est :
muskat18/ Memhardstraße 2/ 10178 Berlin/ Allemagne/ info@lespritdaiguilles.net
§ 1 Désignations et domaines d’application
1) Dans le cadre d’un processus de commande déclenché via notre site Internet lespritdaiguilles.net/, seules les conditions générales de vente (CGV) expliquées et énumérées ci-après s’appliquent entre muskat18 , ci-après dénommé le fournisseur, et le consommateur, ci-après dénommé le client, dans la version des conditions générales de vente (CGV) en vigueur au moment de la commande ou de la conclusion du contrat.
2) Le client est considéré comme un consommateur lorsque l’utilisation des commandes de produits lors de la conclusion du contrat, ainsi que les activités de livraison correspondantes et les prestations qui en découlent, ne relèvent pas d’une activité professionnelle commerciale ou indépendante prépondérante.
3) Est considérée comme entrepreneur toute personne physique, morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la commande/conclusion du contrat, agit dans le cadre d’une activité professionnelle commerciale ou indépendante.
4) L’offre de produits du fournisseur lespritdaiguilles.net/ s’adresse exclusivement aux clients ayant l’intention de passer commande et qui, conformément à la loi sur la protection des mineurs, ont atteint l’âge de 18 ans et ne peut donc être utilisée que si tel est le cas au moment de l’intention d’achat. La vente des produits se fait sur la base des informations véridiques fournies par le client dans le formulaire de commande.
§ 2 Conclusion du contrat
1) Les langues disponibles pour la conclusion du contrat dans le cadre de la correspondance avec le client dans le cadre d’un processus de commande/contrat à distance et la transmission de messages ou de renseignements à ce sujet sont l’allemand, le français et l’anglais.
2) La sélection de produits effectuée par le client est envoyée par le client au fournisseur sous forme de message électronique via le formulaire de commande. En déclenchant le processus de commande et en envoyant les données de commande, le client fait une demande d’achat juridiquement contraignante. Sauf indication contraire, toutes les bouteilles de l’assortiment du fournisseur contiennent chacune 1,0 litre. Tous les autres produits sont marqués en conséquence dans les indications de poids et de taille usuelles et en vigueur dans l’Union européenne. Des versions spéciales ou des souhaits de commande spécifiques au client sont généralement possibles et sont réalisés selon les accords conclus à ce sujet par le biais d’un contrat de vente établi individuellement.
3) L’enregistrement et la saisie des informations nécessaires à la commande s’effectuent dans la zone de menu sous Commande. Si la sélection de produits effectuée par le client ne doit pas être envoyée à l’adresse de facturation indiquée au préalable, le client peut également indiquer l’adresse de livraison souhaitée. Avant d’envoyer sa commande, le client peut à tout moment consulter, vérifier et, le cas échéant, corriger les données et informations qu’il a saisies.
4) La confirmation de commande par e-mail, que le client peut enregistrer ou imprimer lui-même et qui contient toutes les informations pertinentes relatives à la commande, indique uniquement que la commande a été reçue par le fournisseur et ne constitue pas une acceptation de la demande. Ce n’est qu’après une déclaration d’acceptation et le déclenchement du processus de traitement qu’un contrat est conclu entre le fournisseur et le client. En même temps que la confirmation de commande, vous recevez un renvoi à l’information sur le droit de rétractation prescrite par la loi.
5) En cas d’indisponibilité permanente de produits, une déclaration d’acceptation du fournisseur n’est pas nécessaire, ou la conclusion du contrat n’a pas lieu et le client en est informé.
6) Les annulations par le client sont en principe possibles et doivent être effectuées immédiatement après la fin du processus de commande. Les annulations après confirmation d’expédition ne peuvent être effectuées que par l’exercice du droit de rétractation dans les conditions décrites.
§ 3 Sauvegarde du texte du contrat
1) Les déclarations d’acceptation du fournisseur et la confirmation de commande contiennent en principe toutes les informations et données de commande pertinentes pour le processus de commande et ne peuvent pas être consultées ou récupérées en ligne par des tiers.
2) Le client peut, en option et à tout moment, imprimer les conditions générales de vente et les données saisies pendant le processus de commande via la fonction d’impression de son navigateur ou les enregistrer sous forme numérique via la fonction de sauvegarde de son navigateur.
§ 4 Livraison et expédition
1) Sauf indication contraire ou accord contraire dans les instructions et informations relatives à la commande, la livraison s’effectue départ entrepôt à l’adresse de livraison indiquée par le client par l’intermédiaire des entreprises d’expédition mentionnées au moment de la conclusion du contrat par le fournisseur.
2) La marchandise reste la propriété du fournisseur jusqu’à la réception de la somme d’achat contractuellement liée à la procédure de commande et à la fin de la procédure de paiement via les moyens de paiement indiqués au client par le fournisseur et les modalités qui y sont liées (voir § 6 Modalités de paiement).
3) En cas de restrictions ou de retards de livraison pour lesquels le fournisseur ne peut être tenu pour responsable, le client a la possibilité de demander à tout moment des informations sur l’endroit où se trouve la marchandise commandée.
4) Si aucun autre délai de livraison n’est indiqué ou convenu dans la gamme de produits sur ce site Internet, l’envoi de la marchandise par le fournisseur a lieu en Allemagne dans un délai de 2 à 4 jours (jours ouvrables) après réception du paiement. Vous trouverez des informations plus détaillées et des options à ce sujet au § 6 Modalités de paiement.
5) L’expédition de marchandises en dehors de l’Allemagne est également possible dans les États membres suivants de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Les exportations vers tous les pays non mentionnés sont en principe possibles, mais sont soumises à des dispositions douanières distinctes et aux conditions d’expédition individuelles qui en découlent. Les frais supplémentaires y afférents sont à la charge du client. L’acheteur est responsable des déclarations de contenu douanier et des déclarations de marchandises conformes à la loi en dehors des États membres de l’Union européenne mentionnés et doit, en cas d’intention de commande, communiquer au fournisseur les dispositions et prescriptions respectivement en vigueur.
§ 5 Prix de vente et frais d’expédition
1) Tous les prix de vente des produits présentés sur le site Internet lespritdaiguilles.net/ s’entendent TVA légale en vigueur au moment de la commande et frais d’expédition en Allemagne inclus et sont indiqués comme prix bruts en euros.
2) Les frais supplémentaires à payer en plus du prix de vente indiqué sont mentionnés ou indiqués séparément dans les offres de produits présentées sur le site Internet lespritdaiguilles.net/. En cas de livraisons et d’expéditions convenues entre le fournisseur et le client en dehors de l’Allemagne ou des États membres désignés de l’Union européenne, des taxes ou droits de douane supplémentaires peuvent s’appliquer. Les paiements supplémentaires correspondants ne sont alors pas effectués par le fournisseur, mais par les autorités douanières ou fiscales compétentes et sont en principe payés par le client.
3) En cas d’exercice justifié du droit de rétractation, les frais de renvoi des marchandises sont à la charge du client. Le droit de rétractation dans le cadre d’un contrat à distance, comme pour les ventes en ligne, ne s’applique toutefois pas aux boissons alcoolisées ou aux denrées alimentaires périssables, conformément à l’article 312 g, paragraphe 2, du code civil allemand (BGB).
§ 6 Modalités de paiement
1) Le paiement s’effectue sur facture après paiement anticipé sous forme de mandat de prélèvement SEPA. Les paiements par carte de crédit sont acceptés et, en cas de retard de paiement qui en résulte, de non-paiement faute de couverture suffisante du compte, l’envoi de la commande de produits correspondante est suspendu par le fournisseur jusqu’à ce que le paiement ait été effectué ou est totalement exclu par le fournisseur.
2) La réception du paiement doit être garantie par le client immédiatement après la conclusion du contrat et constitue une condition préalable à l’envoi de la commande de produits par le fournisseur au client.
3) Dans le cas d’un autre accord contractuel, qui n’a pas lieu dans le cadre de la vente à distance réglementée par la loi, par exemple entre le fournisseur et l’entrepreneur, un paiement de la commande de produits peut être effectué sur facture et sans paiement anticipé et est soumis aux conditions fixées individuellement à cet effet.
§ 7 Responsabilité légale pour les défauts, garantie
1) Le fournisseur n’assume qu’une responsabilité limitée pour d’éventuels dommages matériels et défauts de produits et conformément aux dispositions légales en vigueur.
2) Une garantie n’existe que si elle est expressément mentionnée dans l’offre. Une garantie n’exclut ni ne limite la garantie légale.
§ 8 Responsabilité en matière de dommages et intérêts
1) La responsabilité illimitée pour les demandes de dommages et intérêts du client à l’encontre du fournisseur ne résulte que de la violation fautive d’obligations contractuelles essentielles ainsi que pour d’autres dommages qui reposent sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations contractuelles du fournisseur. Ceci s’applique également dans la mesure où les violations susmentionnées sont commises par un représentant légal du fournisseur. Sont considérées comme obligations contractuelles toutes les conventions conclues dans le cadre de la conclusion du contrat entre le fournisseur et le client, dont l’exécution est indispensable à la réalisation de l’objectif du contrat et dont le client attend le respect lors de la conclusion du contrat.
2) En raison d’une violation des obligations contractuelles causée par négligence, le fournisseur n’est responsable que des dommages qu’il a causés. La responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé du client n’est pas affectée par cette disposition.
3) Aucune limitation de responsabilité ne s’applique dans le domaine d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
4) En principe, le fournisseur exclut sa responsabilité.
§ 9 Protection des données
Sur notre site Internet, nous ne collectons en principe des données personnelles que si vous nous contactez, si vous passez une commande de produits ou si vous souhaitez des informations supplémentaires :
Lors des processus de commande déclenchés par le client, le fournisseur recueille les données nécessaires du client, que celui-ci saisit volontairement et avec l’intention d’acheter dans les champs obligatoires prévus à cet effet. Lors de la collecte des données personnelles, le fournisseur respecte les dispositions légales en vigueur en matière de protection des données, notamment celles du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD), de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et de la loi sur les télémédias (TMG). Le fournisseur ne collecte, traite ou utilise les données personnelles du client que dans la mesure où cela est nécessaire pour les processus de commande et de paiement. Pour des explications plus précises et détaillées, veuillez consulter notre déclaration de protection des données.
§ 10 Dispositions finales
1) Les contrats entre le fournisseur et le client sont basés sur les dispositions légales et la législation de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises en est exclue. Le lieu de juridiction est le Land de Berlin. Le droit du fournisseur de saisir le tribunal d’une autre juridiction légale n’est pas affecté par cette disposition.
2) En tant que plateforme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges, veuillez utiliser le lien suivant dans le cadre d’une saisie justifiée en tant que client : www.ec.europa.eu/consumers/odr
3) Les conditions générales de vente (CGV) sont considérées comme contractuelles même en cas d’invalidité juridique de certains points dans leurs autres parties.
INFORMATION SUR LA RÉTRACTION
A Information sur le droit de rétractation
Dans le cadre de la conclusion d’un contrat à distance, les clients, c’est-à-dire les consommateurs, ont le droit d’exercer leur droit de rétractation. Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à une activité commerciale, ni à une activité professionnelle indépendante.
Le droit d’opposition après la conclusion du contrat via lespritdaiguilles.net/ s’applique en cas de recours justifié.
A1 Exclusion du droit de rétractation
En principe, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus pour la commande et la livraison de marchandises scellées qui, en raison de la protection de la santé ou de prescriptions d’hygiène, comme par exemple pour les denrées alimentaires, sont soumises à certaines obligations légales et ne peuvent pas être retournées ou échangées si, après la livraison, le sceau a été retiré ou la fermeture ouverte.
L’offre de produits de lespritdaiguilles.net/ exclut l’exercice du droit d’opposition, d’échange, de réclamation et de retour après réception et ouverture de la marchandise par le client. Pour des raisons de bonne volonté, après l’exercice du droit d’opposition par le client, un échange de la commande de marchandises peut toutefois avoir lieu. Les marchandises doivent nous être renvoyées sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de la révocation du présent contrat. Les frais de retour sont à la charge du client et ne sont pas remboursés par le fournisseur.
A2 Conséquences de la rétractation
Pour les opérations de remboursement, le fournisseur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale lors de l’achat du produit, sauf accord contraire. lespritdaiguilles.net/ ne prélève pas de frais ou de commissions sur les opérations de remboursement. Les remboursements peuvent être refusés jusqu’au retour de la marchandise ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve du retour.
B Formulaire de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, informez-nous au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste ou via le formulaire en ligne par e-mail dans un délai de 14 jours) en indiquant les informations suivantes : Par la présente, j’exerce mon droit de rétractation et je révoque le contrat que j’ai conclu pour l’achat des marchandises suivantes : Désignation des marchandises/ Numéro de commande* Date de commande/ Date de livraison* Déclaration* Informations sur le client : Prénom, nom/ Adresse/ Adresse e-mail/ Numéro de téléphone/ Date/ Signature*.
Vous pouvez adresser votre révocation dans les délais par courrier postal à : muskat18 Memhardstraße 2 in DE- 10178 Berlin ou, en option, la transmettre par message électronique à : info@lespritdaiguilles.net.
Merci beaucoup.